L’opérateur Internet Free aurait été condamné par la Cour d’appel de Paris en date du 4 juillet dernier pour l’envoi de 2 350 brochures mensongères auprès de syndics d’immeubles parisiens indiquant que le raccordement des immeubles à la fibre optique était obligatoire. Le fournisseur d’accès se serait vu contraindre par décision de justice à envoyer une lettre démentant cette information, ainsi qu’à 5 000 euros de dommages et intérêts à verser à France Télécom.