En application de l’article 42-11 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, le Conseil a saisi le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Grenoble de l’émission sans autorisation, le 22 janvier 2007, sur la fréquence 108 MHz aux Adrets (Isère), d’un programme radio qui s’est identifié sous le nom de Web FM Radio.

Le Conseil a demandé au procureur de la République d’engager, dans l’hypothèse où l’émission illégale perdurerait, les poursuites appropriées, et de faire alors procéder à la saisie des matériels et des installations, conformément aux dispositions de l’article 78 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.

Le Conseil lui a également précisé que la fréquence utilisée était susceptible de perturber la sécurité de la navigation aérienne, qui utilise les fréquences immédiatement supérieures.