L’Assemblée nationale a adopté mardi à l’unanimité une proposition de loi ramenant la TVA sur la presse en ligne à 2,1% au lieu de 20%, comme pour la presse imprimée, au risque d’être en infraction vis-à-vis des règles européennes. En effet, en décidant unilatéralement de ce taux réduit, au nom de «la neutralité entre les supports», la France prend le risque de sanctions européennes, car en principe tout changement de TVA doit être décidé au niveau européen. La France avait déjà pris la même décision pour le livre numérique et encourt des sanctions de Bruxelles.
Paris applique en effet depuis le 1er janvier 2012 une TVA réduite, de 7% puis de 5,5% actuellement, sur les livres numériques comme sur les livres papier. Le Luxembourg lui a emboîté le pas et l’Allemagne soutient la position française.
En face, la Commission européenne, qui estime que la France et le Luxembourg contreviennent aux règles de l’UE (directive TVA), a ouvert en juillet 2012 une procédure d’infraction contre ces deux pays.
