Le Conseil a été saisi par le Secrétariat général de la défense nationale de projets de textes réglementaires visant à moderniser le cadre juridique du fonctionnement des stations radioélectriques et des réseaux de communications électriques en «temps de crise», c’est-à-dire dans les circonstances prévues aux articles L. 1111-2 et L. 2141-3 du Code de la Défense. Il lui a répondu qu’il n’avait pas d’observation à présenter, mais lui a toutefois précisé qu’il estimait que l’article 10 du projet de décret pris en application du dernier alinéa de l’article 54 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée pourrait également prévoir que le CSA soit tenu informé lorsque les modalités d’insertion des déclarations ou communications sur les réseaux mentionnés au 1° et 3° de l’article 7 du décret sont arrêtées par le Premier ministre, après avis des ministres concernés et des préfets de zone de défense.
