Arcep: la France oppose une fin de non-recevoir aux critiques de Bruxelles

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Le gouvernement français a opposé mercredi une fin de non-recevoir aux critiques de la Commission européenne contre son projet de nommer un commissaire du gouvernement au sein du régulateur national des télécoms (Arcep), dans une lettre à sa vice-présidente Neelie Kroes. Ce projet fait l’objet d’un amendement à un projet de loi visant à transposer dans la législation française plusieurs directives (lois) européennes. Le texte, déjà adopté le 13 janvier par l’Assemblée nationale, doit être soumis au vote du Sénat jeudi. La Commission européenne a menacé mardi la France d’une procédure d’infraction à la législation de l’UE si le projet est adopté. «L’objectif de cet amendement est de contribuer au renforcement du dialogue entre le gouvernement et l’Arcep, dans le respect de leurs prérogatives», écrit le ministre de l’Industrie, Eric Besson, dans ce courrier. Il affirme que la nomination d’un commissaire du gouvernement «ne remet en cause aucune des garanties de l’indépendance de l’Arcep». «Je tiens à vous assurer à nouveau de l’attachement de la France à l’indépendance et à l’impartialité des autorités de régulation nationales», ajoute-t-il.