France: la Cour administrative d’appel de Paris confirme l’annulation du redressement fiscal de Google

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La Cour administrative d’appel de Paris a confirmé jeudi l’annulation du redressement infligé par le fisc français à Google, un revers toutefois attendu pour le gouvernement qui table désormais sur son projet de taxe «GAFA» pour forcer les géants du numérique à payer davantage d’impôts en France. Saisie par le ministre des Comptes publics Gérald Darmanin le 13 juillet 2017, au lendemain de l’annulation du redressement de Google par le tribunal administratif de Paris, la Cour a donné raison au géant internet américain dans la bataille fiscale qu’il livre à l’Etat français. Par 5 arrêts, elle a «confirmé les jugements de 1ère instance qui ont déchargé la société Google Ireland Limited des redressements fiscaux dont elle avait fait l’objet» au titre des années 2005 à 2010, a-t-elle indiqué. Lors du rejet du redressement par le tribunal administratif, son montant avait été évalué à 1,15 milliard d’euros, le fisc reprochant à Google d’utiliser son siège en Irlande, où il bénéficie de larges avantages fiscaux, pour échapper à l’impôt en France. En appel, les juges ont rejeté la thèse de l’administration fiscale selon laquelle la SARL Google France «était placée sous la dépendance de la société Google Ireland Limited et ses salariés disposaient des pouvoirs leur permettant de conclure des contrats au nom de la société irlandaise». Ils ont estimé, au contraire, que «les locaux et le personnel de la SARL Google France n’étaient à la disposition que de la société française, pour son activité propre dans le cadre du contrat de prestation de services la liant à la société irlandaise». La Direction générale des finances publiques (DGFiP) a indiqué qu’elle «analysait» la décision. «Nous avons 2 mois pour nous pourvoir. Nous annoncerons notre décision en temps voulu», a-t-elle ajouté. Lorsque M. Darmanin avait fait appel en 2017, il avait parallèlement ouvert la porte à «un accord transactionnel» avec Google. «Si Google est prêt à entrer dans une démarche sincère auprès du gouvernement français pour régulariser sa situation dans le cadre d’un accord transactionnel intelligent pour l’entreprise mais aussi pour les deniers publics, notre porte est ouverte», avait alors assuré le ministre. M. Darmanin estimait à l’époque que «les profits réellement générés dans notre pays dépassent les sommes modestes aujourd’hui déclarées», une critique récurrente adressée aux géants du numérique, accusés de payer moins de taxes que les entreprises physiquement établies dans un pays. Faisant l’objet de poursuite dans plusieurs pays, Google était notamment parvenu à des accords avec les autorités fiscales au RU et en Italie leur reversant quelques centaines de millions d’euros. Google, mais aussi Apple, Facebook et Amazon sont les cibles pour leurs pratiques d’optimisation fiscale. Face à cette situation, le gouvernement français a lancé un projet de loi pour taxer les géants du numérique sur leur c.a. Il a été adopté début avril en 1ère lecture à l’Assemblée nationale. Ce texte devrait s’appliquer aux GAFA mais aussi à d’autres groupes comme Meetic, Airbnb ou encore le français Criteo, et rapporter 400 millions d’euros en 2019, puis 650 millions en 2020-2022. Face à la multiplication d’initiatives du même genre dans des pays comme l’Autriche, l’Espagne ou le Royaume-Uni, les Etats-Unis ont déverrouillé en début d’année les négociations sur la recherche d’un accord mondial pour la taxation du numérique, qu’ils bloquaient depuis plusieurs années à l’Organisation pour la coopération et le développement économiques. Lors de sa récente visite à Washington, le ministre français de l’Economie Bruno Le Maire avait tenu à rassurer ses homologues américains,  affirmant que la France supprimerait sa propre taxe dès qu’un accord serait trouvé à l’OCDE.