La Commission nationale informatique et libertés (Cnil) a réclamé mardi le soutien des pouvoirs publics français face à la réforme à venir de la législation européenne sur la protection des données personnelles (CEPD). «Nous souhaitons que les pouvoirs publics français dans leur ensemble se mobilisent fortement par rapport à cette question», a déclaré la présidente de la CNIL, Isabelle Falque-Pierrotin. La proposition présentée fin janvier par la commissaire européenne à la Justice Viviane Reding vise à réformer la législation européenne datant de 1995 en harmonisant les règles européennes et en renforçant le rôle des autorités nationales de protection des données. Ce texte «présente des avancées considérables», selon Mme Falque-Pierrotin, mais également «des éléments préoccupants». Il a l’«avantage majeur» de soumettre au droit européen tout traitement de données concernant un résident européen par une entreprise non établie en Europe, a-t-elle souligné.Mais il pose en revanche le problème de la notion d’«établissement principal», selon lequel l’autorité de régulation compétente en cas de différend avec un citoyen européen est celle du lieu où se trouve l’entreprise et non celle du plaignant. «Concrètement, si une entreprise est localisée au Luxembourg, à Malte, (en cas de) plainte d’un citoyen français, cette plainte sera exclusivement instruite par la Cnil luxembourgeoise, maltaise», a expliqué Mme Falque-Pierrotin. Or, «ce dispositif ne peut marcher, car dans une part très importante des cas, les autorités nationales ne seraient plus compétentes par rapport à leurs propres ressortissants», selon elle.
