Le Conseil constitutionnel a validé jeudi la loi sur l’indépendance et le pluralisme des médias mais a retoqué un article phare sur la protection du secret des sources des journalistes, estimant notamment que l’immunité pénale qu’il instituait était trop large. Adoptée début octobre, cette loi portée par le député PS Patrick Bloche reprenait l’un des engagements du candidat François Hollande, le renforcement de la protection du secret des sources des journalistes. Dans sa décision, le Conseil a considéré «que le législateur n’avait pas assuré une conciliation équilibrée entre, d’une part, la liberté d’expression et de communication» et «d’autre part, plusieurs autres exigences constitutionnelles, en particulier le droit au respect de la vie privée, le secret des correspondances, la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation et la recherche des auteurs d’infraction». La ministre de la Culture, Audrey Azoulay, a regretté «que les avancées importantes que comportait le texte sur la protection des sources des journalistes, dispositif fondamental pour leurs capacités d’investigation, aient été jugées contraires à la Constitution». L’article 4 censuré jeudi par le Conseil constitutionnel, «interdisait qu’il soit porté atteinte au secret des sources pour la répression d’un délit, quels que soient sa gravité, les circonstances de sa commission, les intérêts protégés ou l’impératif prépondérant d’intérêt public qui s’attache à cette répression», rappelle le Conseil dans sa décision. Dans le même temps, «l’immunité pénale qu’il instituait était trop largement définie» car «l’ensemble des collaborateurs de la rédaction (…) étaient protégés par cette immunité», direction et collaborateurs (pigistes) compris, relève la décision. L’article interdisait également les poursuites pour recel de violation du secret professionnel et pour atteinte à l’intimité de la vie privée, «délits pourtant punis de cinq ans d’emprisonnement et visant à réprimer des comportements portant atteinte au droit au respect de la vie privée et au secret des correspondances», souligne le Conseil.
