Suite au report à une date indéterminée par le gouvernement de la publication du décret devant consolider les obligations patrimoniales des diffuseurs, les organisations professionnelles de l’audiovisuel se sont rassemblées mardi matin au cinéma des cinéastes (Paris 17ème) pour une conférence de presse. Ce décret oblige les chaînes de télévision à investir dans les œuvres patrimoniales françaises comme les documentaires de création, d’animation, les fictions, le spectacle vivant,… A cette occasion, Pascal Rogard, directeur général de la SACD (Société des Auteurs Compositeurs Dramatiques) explique les enjeux de ce décret et les conséquences de son report sine die.

média + : En quoi consiste le décret relatif aux obligations patrimoniales des diffuseurs ?

Pascal Rogard : Dans les obligations d’investissement des diffuseurs dans les œuvres audiovisuelles, il y avait un problème car il n’y avait pas d’homogénéité des œuvres. C’est une affaire qui avait été posée par l’émission de M6 «Popstar» il y a un certain nombre d’années. Quand M6 avait investi dans «Popstar», la plupart des gens de la création considérait que c’était quasiment de la télé-réalité alors que le Conseil d’Etat avait donné raison au CSA qui l’avait classé dans les œuvres audiovisuelles. A partir de là, tout le monde s’est posé le problème d’avoir une définition de l’œuvre audiovisuelle plus homogène. Lors du débat au Parlement sur la loi sur la télévision du futur en avril dernier, de manière à équilibrer l’attribution aux chaînes commerciales du canal bonus, les législateurs (Sénat et Assemblée Nationale) ont décidé de mettre à l’intérieur de l’ obligation générale de l’audiovisuelle, une sous obligation uniquement pour les œuvres de patrimoine (fictions, documentaires de création, animations, retransmissions de spectacles vivants, vidéos et musiques). Pour que cela fonctionne, il faut qu’il y ait le décret qui fixe le pourcentage. Il y a eu une discussion avec le gouvernement qui a proposé d’élaborer un décret avec une obligation patrimoniale à hauteur de 85% pour les télévisions commerciales (c’est ce que faisait TF1) en prévoyant une montée en puissance pour M6. Pour le service public qui doit être plus vertueux, l’obligation s’élève à 95%. C’est ce décret qui était prévu dans le projet de loi dont le gouvernement nous a annoncé le report en disant qu’il fera partie d’une grande réforme de l’audiovisuel. Tout en sachant que la grande réforme dont on nous parle est une réforme qui vise pour le moment à libéraliser les obligations des chaînes commerciales, à leur imposer moins d’obligations donc moins d’investissement dans la création.

média + : Selon vous, qu’est-ce qui a poussé le gouvernement à reporter sine die ce décret ?

Pascal Rogard : Je pense que le gouvernement a cédé aux pressions des télévisions commerciales. Le Ministère de la Culture a modifié sa position alors qu’il nous avait dit très clairement que le décret passera avant la fin de l’année 2007.

média + : Comment replacer la création au cœur de la politique du gouvernement?

Pascal Rogard : C’est au gouvernement de respecter ses engagements et le vote du Parlement. Il doit aussi dire que s’il y a une adaptation de la réglementation, elle ne peut pas se faire dans un sens qui pénalise la création. Nous ne sommes pas à discuter de mesures. Le gouvernement doit tenir un discours qui soit en mesure de rassurer la création qui est très inquiète. Il y a des inquiétudes dans l’audiovisuel, dans le cinéma et il y a des inquiétudes extrêmement fortes dans le spectacle vivant. Nous avons l’impression que la culture est en train de devenir le «parent pauvre» alors que c’est un des atouts majeurs de notre pays.