Copie privée : le Conseil d’Etat conforte le dispositif de rémunération

Le Conseil d’Etat a conforté le dispositif visant à compenser le manque à gagner des artistes résultant du droit à la copie privée, s’est réjouie mercredi la ministre de la Culture Fleur Pellerin. La plus haute juridiction administrative a débouté des industriels – Nokia, Apple, Motorola ainsi que le groupe Canal Plus – qui contestaient les barèmes de rémunération pour copie privée adoptés fin 2012. Ce dispositif permet «en contrepartie de l’exception ouverte aux utilisateurs pour effectuer des copies d’oeuvres à usage privé, d’offrir une compensation équitable aux créateurs par un prélèvement sur le prix de vente des matériels utilisés pour la copie», a souligné la ministre dans un communiqué. Les barêmes des prélèvements sur les équipements électroniques sont fixés par une commission paritaire, avec 12 représentants des créateurs d’un côté, 6 industriels et 6 associations de consommateurs de l’autre, en fonction de la capacité d’enregistrement et des usages. La commission avait adopté de nouveaux barèmes en décembre 2012 en l’absence de cinq des six représentants des industriels importateurs de matériels électroniques, qui avaient présenté leur démission un mois auparavant pour dénoncer un prélèvement qu’elles jugeaient abusif. Le Conseil d’Etat a rejeté mercredi les recours déposés par les industriels. «La copie privée est à la fois une liberté pour les utilisateurs et une ressource importante pour les titulaires de droit, d’un montant d’environ 200 millions d’euros, dont un quart va à des actions d’intérêt général telles que des projets de création artistique, des festivals de musique, de théâtre, de danse, etc. et des formations pour les artistes», dit le ministère de la Culture.