Le collège de l’Hadopi, dans l’attente depuis plusieurs mois de la nomination de 3 de ses membres, va faire adresser une mise en demeure à l’«autorité réglementaire», c’est-à-dire le gouvernement, ultime étape avant une action en justice. «Six mois se sont écoulés depuis l’expiration du mandat de 3 des membres du collège et, malgré de multiples démarches sollicitant la nomination de leurs remplaçants, celle-ci n’est toujours pas intervenue», déplore mercredi le collège de l’Hadopi. Pour permettre à l’institution d’«accomplir pleinement les tâches qui lui sont dévolues par la loi», le collège «mandate la présidente (Marie-Françoise Marais, ndlr) pour mettre en demeure l’autorité réglementaire, de procéder aux nominations complétant la formation du collège», ajoute le communiqué. «A défaut, la Haute Autorité serait contrainte de saisir la juridiction compétente», prévient le collège, organe dirigeant de l’autorité chargée notamment de la lutte contre le téléchargement illégal. Les 9 membres du collège sont désignés par le Conseil d’État, la Cour des comptes, la Cour de cassation, le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique, différents ministères, l’Assemblée nationale et le Sénat. Mais toutes les nominations interviennent par décret du gouvernement. En avril, la présidente de l’Hadopi avait déjà alerté «sur l’urgence de remédier à cette situation» en attirant «l’attention du Premier ministre sur le fait que l’Hadopi était toujours dans l’attente du décret portant renouvellement des 3 membres du Collège». L’avenir de l’autorité indépendante est en suspens depuis plusieurs mois. Le projet de loi sur la création envisage le transfert de ses compétences au Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA).
