Dans l’arrêt rendu le 18 octobre 2007, la Cour de Justice des Communautés européennes a estimé que les autorités françaises avaient manqué à leur obligation d’exécuter dans les délais impartis la décision de la Commission européenne en date du 2 août 2004 relative au régime spécifique de taxe professionnelle imposé à France Télécom en application de la loi du 2 juillet 1990. Suite à cet arrêt, la Commission a demandé l’exécution rapide de la décision, en se référant au montant minimal de 798 millions d’euros mentionné dans la décision de 2004. Dans ces circonstances, France Télécom annonce avoir décidé de placer 755 millions d’euros sur un compte séquestre dans l’attente de la décision définitive sur le fond, la décision du 2 août 2004 étant contestée par l’État et par France Télécom devant le Tribunal de Première Instance à Luxembourg.