Le Règlement sur les marchés numériques («Digital Markets Act» ou DMA), qui a fait l’objet d’un accord entre les grandes institutions de l’UE jeudi dernier, doit mettre un terme aux abus de position dominante des géants du numérique. Les principaux points.
- Objectif: préserver la concurrence : L’UE entend remettre de l’ordre dans les marchés des services numériques où une poignée de géants de la tech, essentiellement les «Gafam», sont accusés d’évincer la concurrence par des pratiques déloyales. L’UE veut protéger l’émergence de start-up et améliorer le choix offert aux utilisateurs.
- Les Gafam dans le viseur : Des interdictions et obligations toucheront les seuls «contrôleurs d’accès», un nombre très restreint d’entreprises actives au moins sur l’un des marchés numériques jugés «essentiels» (ventes en ligne, moteurs de recherche, réseaux sociaux, …) et qui dépassent certains seuils attestant leur pouvoir. Sont ciblés les groupes dépassant 75 milliards d’euros de capitalisation boursière, 7,5 milliards de ventes en Europe ainsi que 45 millions d’utilisateurs finaux actifs et 10.000 entreprises utilisatrices. Accusé de viser les seuls géants américains, Bruxelles a établi ces critères objectifs qui s’appliqueront à tous. En pratique, le règlement concernera les «Gafam» et peut-être une poignée d’autres acteurs comme Booking ou TikTok.
- Contrôle des fusions : Les grandes plateformes considérées comme «contrôleurs d’accès» devront informer Bruxelles de tout projet d’acquisition d’entreprise du numérique en Europe, quelle que soit la taille de la cible, afin de freiner l’accaparement de l’innovation et les rachats ayant pour seul but d’éliminer un concurrent.
- Utilisation des données : Les «contrôleurs d’accès» devront obtenir le consentement des utilisateurs quand ils souhaiteront croiser des données collectées à travers des services différents pour les profiler à des fins de ciblage publicitaire. Les grandes plateformes n’auront plus le droit de se servir des données générées par leurs entreprises clientes pour les concurrencer. Ils devront en outre fournir à leurs clients un accès à ces données.
- Conditions non discriminatoires : Il sera interdit aux moteurs de recherche des grandes plateformes d’accorder un classement plus favorable aux produits et services de leur propre groupe. L’UE imposera des critères de classement «équitables et non discriminatoires» pour éviter les pratiques de Google, accusé d’avoir favorisé son comparateur de prix Google Shopping.
- Diversité des fournisseurs : Les grandes plateformes ont tendance à «enfermer» les utilisateurs en les poussant à utiliser des services pré-installés, comme par exemple un navigateur pour internet, une cartographie, … Le nouveau règlement garantira la possibilité de désinstaller ces services intégrés par défaut et facilitera le choix de produits alternatifs. Les utilisateurs pourront choisir les boutiques d’applications logicielles de leur choix et télécharger directement leurs applications sur les sites des fournisseurs, sans passer par les acteurs dominants que sont l’App Store d’Apple ou Google Play.
- Interopérabilité : Les grandes plateformes devront accorder à tous les fournisseurs d’accessoires, comme des montres ou lunettes connectées, le même accès à leurs systèmes d’exploitation ou logiciels afin de ne pénaliser aucun produit concurrent. L’UE va imposer l’interopérabilité des services de messagerie afin par exemple qu’un utilisateur de Signal puisse communiquer avec un contact utilisant WhatsApp (Meta). –
- Gouvernance et sanctions : Pour éviter toute fragmentation du marché intérieur, le pouvoir de contrôle et de sanctions est confié à la Commission européenne. Le règlement prévoit des amendes pouvant aller jusqu’à 10% du c.a. mondial de l’entreprise, et même 20% en cas de récidives.
