Reporters sans frontières (RSF) annonce dans un communiqué de presse être inquiète après l’adoption définitive de la loi sur la programmation militaire par le Sénat ce mardi 10 décembre. L’amendement qui visait à en supprimer l’article 13 devenu article 20, portant sur l’obtention de données personnelles et la surveillance des communications téléphoniques et internet en temps réel par l’administration française, n’a pas été adopté. RSF considère que cet article porte gravement atteinte aux droits fondamentaux des citoyens et en particulier à la vie privée, à la liberté d’information et aux secrets des sources. Reprenant la suggestion du Conseil national du numérique (CNN) l’organisation regrette fortement que ne se soit tenue une consultation de tous les acteurs concernés et que le CNN et la CNIL n’aient pas été appelés à formuler des recommandations. RSF précise que ce manquement démocratique survient pourtant juste après que la communauté internationale, le 20 novembre dernier, dans l’enceinte de l’Assemblée générale des Nations unies, ait adopté une résolution relative «au droit à la vie privée à l’ère du numérique» dans laquelle est précisé que «la surveillance illicite ou arbitraire ou l’interception des communications, (…) sont des actes extrêmement envahissants, portent atteinte aux droits à la vie privée et à la liberté d’expression et pourraient aller à l’encontre des principes de toute société démocratique». En matière d’interception légale, RSF rappelle la nécessité d’adopter un traité international respectant les Principes Internationaux sur l’Application des Droits Humains à la Surveillance des Communications signés par une centaine d’organisation issues de la société civile.
