La Société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes de la musique et de la danse (Spedidam), qui a perdu les procès qu’elle avait engagés contre les plateformes de téléchargement et les producteurs de phonogrammmes, va se pourvoir en cassation, a-t-elle indiqué lundi. Le 7 mars, la cour d’appel de Paris a rendu six décisions déboutant la Spedidam qui avait assigné six plateformes de téléchargement qu’elle accusait de violer les droits d’auteurs: iTunes, Fnac.com, On Demand Distribution (Nokia), Virginmega, E-compil (Universal Music France) et Sonydirect. Dans ses six arrêts, la cour d’appel a considéré qu’une autorisation d’exploitation donnée par les artistes interprètes sur les seuls supports physiques entraînait nécessairement, et sans contrepartie, l’autorisation d’exploiter ces enregistrements sur Internet. «Cette décision constitue un déni du droit européen et international», s’indigne par ailleurs la Spedidam, qui dénonce dans un communiqué «le caractère inique de la situation de l’utilisation de la musique sur Internet». «Pour la quasi-totalité des artistes, ceci met sur le même plan les plateformes dites «légales» et usages considérés comme «pirates» sur Internet, ne leur apportant aucune rémunération», s’émeut la société d’auteurs, qui y voit «un message désastreux adressé aux artistes interprètes et au public en général, et un pas de plus vers le contrôle d’Internet par les majors du disque».
