Le CSA a été saisi à la suite de la diffusion sur la chaîne Chérie 25 de l’émission «Sous les jupons de l’Histoire», le 12 novembre 2016. La plaignante faisait part dans sa plainte de ses préoccupations s’agissant de la reproduction d’une de ses «photos personnelles». Il a été constaté qu’un costume historique dont la plaignante affirmait être la créatrice avait été reproduit au cours de l’émission. Si, l’article 2-2-3 de la convention de la chaîne Chérie 25 prévoit que «L’éditeur respecte la législation française en matière de propriété intellectuelle», la plaignante n’a cependant pas apporté la preuve d’un droit de propriété intellectuelle sur le costume précité. En effet, elle n’a pas fait état d’une décision d’un juge judiciaire lui reconnaissant la qualité d’auteure ou d’un éventuel dépôt à l’Institut national de la propriété industrielle conférant un titre de propriété sur ce costume. Dans ces conditions, aucun manquement de la chaîne Chérie 25 à ses obligations n’a pu être constaté.
