Garantir les libertés tout en préservant l’innovation : le Conseil d’Etat a formulé 50 propositions censées répondre aux mutations les plus récentes d’internet, dans son rapport annuel sur le numérique et les droits fondamentaux, publié mardi. Parmi celles-ci, le Conseil d’Etat préconise de renforcer la possibilité que chaque individu soit acteur dans le droit à la protection de ses données personnelles, mais en envisageant celle-ci comme un droit à l’autodétermination plutôt que comme un droit de propriété, contre-productif face aux acteurs économiques. L’étude du Conseil d’État propose par ailleurs de consacrer dans le droit positif, c’est-à-dire à l’échelle mondiale, le principe de neutralité du net, car il constitue une garantie fondamentale de ces libertés. La «neutralité» du Net se définit par une gestion non-discriminatoire des flux d’informations sur internet – bannissant par exemple un accès plus rapide réservé à certains acteurs contre paiement – et l’accès égal de tous aux informations et services disponibles. La situation des plateformes comme Google est également abordée, et l’octroi à leur égard d’une nouvelle catégorie juridique recommandée.
