En application de l’article 42-11 de la loi du 30 septembre 1986, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) a saisi le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Marseille de l’émission sans autorisation de la radio France Maghreb 2 à Marseille. Il lui a demandé d’engager les poursuites appropriées et de faire procéder à la saisie des matériels et des installations, conformément à l’article 78 de la loi précitée.




































