La Commission européenne prévoit dans son projet de nouvelle législation du numérique des amendes allant jusqu’à 10% du chiffre d’affaires pour les géants du secteur se rendant coupables de graves infractions à la concurrence, selon des sources européennes.
Le commissaire au Marché intérieur, Thierry Breton avait déjà indiqué que ce type d’infractions pouvaient même déboucher, dans les cas extrêmes, sur une obligation de se séparer d’activités en Europe pour les acteurs mis en cause. En matière de contenus illégaux en ligne, les amendes pourront atteindre 6% du chiffre d’affaires et même «l’interdiction d’opérer» sur le marché européen «en cas de manquement grave et répété ayant pour conséquences la mise en danger de la sécurité des citoyens européens», ont indiqué lundi des sources concordantes ayant connaissance du projet qui sera dévoilé ce mardi 15 décembre.
Au terme d’un travail de plusieurs mois, la Commission européenne va présenter des textes très attendus qui doivent limiter la puissance des géants américains du secteur comme Google ou Facebook.
Ce projet, qui sera encore négocié pendant au moins un an avec le Parlement européen et les Etats membres, intervient alors qu’aux Etats-Unis des procédures ont été lancées contre Google et Facebook, accusés d’avoir abusé de leur position dominante dans les moteurs de recherche et les réseaux sociaux. Discours de haine diffusés à grande échelle sur internet, manipulation de l’information, mort du petit commerce, tendance des géants à former des conglomérats limitant la concurrence…
La Commission européenne entend sévir pour éviter des dérives qui vont jusqu’à mettre en danger la démocratie et l’économie. L’exécutif européen va proposer deux législations complémentaires pour combler les failles juridiques dans lesquelles s’engouffrent les entreprises. Premier volet: le Règlement sur les Services Numériques («Digital Services Act», DSA) doit responsabiliser l’ensemble des intermédiaires en ligne et leur imposer des obligations sur les contenus qu’ils accueillent. Il représente une mise à jour de la directive e-commerce, née il y a 20 ans quand les plateformes géantes d’aujourd’hui n’étaient encore que de jeunes pousses, voire n’existaient pas encore.
Cette directive leur offrait une forme d’impunité en leur permettant de se réfugier derrière un statut de simple hébergeur. Deuxième volet: le Règlement sur les Marchés Numériques («Digital Markets Act», DMA) imposera des contraintes spécifiques aux seuls acteurs dit «systémiques», dont la toute-puissance menace le libre-jeu de la concurrence.
Le DMA précisera les critères définissant cette catégorie d’entreprises. Elles devraient être environ une dizaine, dont les cinq «Gafam» (Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft). Ces groupes géants se verront imposer des interdictions et obligations portant notamment sur la transparence de leurs algorithmes et l’utilisation des données privées.
